Le projet sur l’entraide fiscale va au Parlement

Le Parlement va pouvoir s'attaquer à la loi sur l'assistance administrative en matière fiscale. Le Conseil fédéral lui a transmis mercredi son message. Le projet permettra d'ancrer la réglementation contenue dans une ordonnance et dans une trentaine de conventions de double imposition.La loi consacre la reprise des standards de l'OCDE en matière d'assistance administrative et l'affaiblissement du secret bancaire. Sous la pression internationale, la Suisse accorde désormais aux autres Etats l'ass...