Le loyer doit permettre au propriétaire de compenser les frais d’entretien

Dans un arrêt de février de cette année, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré le système de contrôle des loyers en Pologne comme une violation de l’article 1 du protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme. La requérante, Maria Hutten-Czapska, est une ressortissante française d’origine polonaise. Après bien des vicissitudes, elle a pu récupérer en 1991 la propriété héritée de ses parents, composée d’une maison et d’un terrain à Gdy...