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Le dossier Suisse-UE quasi bouclé

Les commissions cantonales de contrôle seront dotées de 150 inspecteurs du travail supplémentaires.

14 décembre 2004, 0h00
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Le Conseil national a achevé hier son examen des mesures d’accompagnement à la libre circulation, en acceptant que les commissions cantonales de contrôle soient dotées de 150 inspecteurs du travail supplémentaires. Les deux Chambres ayant traité l’ensemble du paquet Suisse-UE (accords bilatéraux et libre circulation), il reste quelques divergences à éliminer. Il s’agissait, hier, de renforcer les mesures de protection des salaires prises en 1999 en vue de la libre circulation avec les 15 pays d...
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