01 juin 2011, 0h00
Partager
Le «dialogue»; que Berne et l'UE s'apprêtent à nouer sur l'extension à la Suisse du champ d'application du code de (bonne) conduite que les Vingt-Sept ont adopté dans le domaine de la fiscalité des entreprises s'annonce compliqué. L'Union refuse - pour le moment, en tout cas - de satisfaire à une revendication helvétique: la suppression, au préalable, des mesures anti-abus que certains Etats ont mises en œuvre à l'encontre des entreprises opérant dans la Confédération.En vigueur depuis 1998, le ...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT