Le délai imposé par l’Europe se rapproche

Les discussions entre l’Union européenne, le Conseil fédéral et les cantons avancent en vue  de la réunion Ecofin du 21 juin. La Commission européenne critique les exemptions fiscales accordées aux sociétés auxiliaires, les  qualifiant de subventions étatiques non autorisées. Bien que le code de conduite de l’UE en matière d’imposition des entreprises ne  soit (théoriquement) pas contraignant, le commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta a eu le bon goût de menacer la Su...