Le décret italien dans l’électricité viole le droit communautaire

Le décret italien de 2001, limitant à 2% les droits de vote des groupes publics étrangers d’électricité et de gaz prenant des participations en Italie sans avoir ouvert leur marché national, viole le principe de la libre-circulation des capitaux, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour européenne de justice (CEJ). EDF est entré en 2001 dans le capital d’Edison alors que le marché italien était en pleine phase de libéralisation. Cette arrivée avait provoqué une levée de boucliers en Italie: EDF ét...