Le contribuable ne doit pas payer l’accès au Tribunal des baux

Les cantons de Vaud et de Genève sont actuellement les deux seuls cantons à garantir la gratuité totale et automatique des procédures en matière de bail à loyer. Or, tout litige portant sur le contrat de bail implique un certain coût. Aujourd'hui, ce coût est intégralement supporté par le contribuable, ce qui est ni juste ni logique. En effet, il revient clairement aux propriétaires ou aux locataires qui perdent leurs procès, soit qui ont enfreint la loi à un titre ou un autre, d'en supporter la...