Le Conseil fédéral vient à la rescousse de la concurrence fiscale intercantonale

Après Schwytz, Zoug, Schaffhouse, Nidwald et Obwald, Appenzell Rhodes-Extérieures envisage également d’adopter des taux d’imposition dégressifs pour les revenus élevés. En réponse à plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral a pris clairement la défense de cette concurrence fiscale entre cantons, comme d’ailleurs au plan international. Zisyadis et Deiss Fin janvier, une plainte a été adressée au Tribunal fédéral par le conseiller national Joseph Zisyadis et trois citoyens d’Obw...