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Le Conseil fédéral veut plus de mobilité sur le marché intérieur

Berne veut renforcer la compétition en conférant à la ComCo un droit de recours contre des règles cantonales ou communales abusives.

15 mars 2004, 0h00
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Le bilan de la loi sur le marché intérieur (LMI) de 1995 est resté bien en-dessous des attentes, a expliqué hier Joseph Deiss. Pour cette raison, le Conseil fédéral met en consultation une série de retouches qui devraient accroître la mobilité professionnelle en Suisse et, par conséquent, la concurrence. Les modifications touchent en particulier les restrictions communales et cantonales d’accès au marché et le libre exercice des professions sur l’ensemble du territoire Suisse. De plus, il con...
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