Le Conseil fédéral n’a pas d’autre choix que de dire «non»

Les considérants du Tribunal fédéral ont une portée politique majeure. Les Entreprises électriques fribourgeoises n’ont plus d’autre recours que l’arbitrage du Conseil fédéral. A lire les considérants, on voit mal le Conseil fédéral désavouer le TF, tant il apparaît évident qu’une loi cantonale ou communale ne peut pas violer les principes constitutionnels matérialisés dans la loi sur les cartels. La législation dont rêve Pierre-Yves Maillard serait en contradiction flagrante avec la liberté du ...