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Le Conseil fédéral échafaude une amnistie fiscale individuelle

S’ils se dénoncent de leur propre chef ,les fraudeurs échapperont à l’amende.

19 octobre 2006, 0h00
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Les fraudeurs du fisc qui se dénoncent spontanément devraient échapper à l’amende à l’avenir. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son projet d’amnistie individuelle. La voie semble dégagée, les partis politiques l’ayant accueilli favorablement. Malgré la pression de certains parlementaires bourgeois, le gouvernement a définitivement renoncé à lancer lui-même une amnistie fiscale générale. Cette idée avait d’ailleurs été décriée par la plupart des cantons et des milieux intéressé...
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