Le cas Floor-Sony: de lourds enjeux

Où en est la législation par rapport aux noms de domaine? Tout le monde a en mémoire le cas Greenpeace-Novartis. L’ONG avait réservé le nom de domaine du groupe pharmaceutique. La justice a finalement donné raison à ce dernier. Mais attention, les noms de domaine ne correspondent pas nécessairement au nom de l’entreprise suivi de «.com» ou de «.ch». Dans ce cas, on a le droit, du moment que le site ne présente pas d’informations jugées illicites ou contraires aux mœurs, d’utiliser la raison soci...