L’avenir des successions n’est pas encore scellé

La nouvelle convention franco-suisse sur l’imposition des successions sera probablement soumise aux Chambres à partir du mois prochain pour ratification. La probabilité d’une acceptation semble actuellement assez faible. Après plusieurs mois de débats très vifs, le plus souvent passionnés de la part des opposants, on peut dire cependant que le Conseil fédéral a marqué des points sur la question de la compatibilité de la convention avec les règles et bonnes pratiques à l’échelle internationale (m...