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L’anti-compétitivité du droit mou

25 octobre 2010, 0h00
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La proposition de réforme du Fonds monétaire international décidée par le G20 ce week-end pose à nouveau la question de la prolifération du droit mou (ou «soft law»;) au niveau international. La fragilité et l'informalité apparentes de ces directives, qui par définition n'impliquent pas d'obligation légale, ne sont compensées que par l'usage potentiel de la puissance des grands Etats. Les intérêts d'autres pays sont systématiquement ignorés. Ce qui n'exclut pas la contrainte d'adopter a posterio...
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