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La votation sur les loyers est reportée

La commission met en touche. Toujours pas convaincue par le contre-projet du gouvernement.

29 août 2000, 0h00
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Le système actuel de calcul des loyers n’est pas prêt d’être remplacé. La date de la votation populaire sur l’initiative des locataires «Pour des loyers loyaux» s’éloigne. La Commission des affaires juridiques du Conseil national, opposée à l’initiative mais divisée sur le contre-projet du Conseil fédéral, préfère temporiser. Au lieu de soumettre ces objets au plénum en automne, la commission repousse leur traitement à la session de décembre. De plus, elle ne prend encore position que sur des qu...
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