03 mars 2006, 0h00
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Les employeurs pratiquant la sous-enchère salariale et sociale vont être soumis à des contrôles et des sanctions plus sévères. La ratification de l’extension de la libre circulation des personnes ouvre la voie à l’application par la Suisse des mesures d’accompagnement.
Un dispositif de lutte contre le dumping avait déjà été adopté en 1999 parallèlement à l’accord de libre circulation. Il est entré pleinement en vigueur en juin 2004 lorsque les premiers garde- fous à l’immigration en Suisse de r...
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