La Suisse prépare la création de son tribunal des brevets

L’affaire traîne déjà depuis de nombreuses années. La création d’un tribunal fédéral des brevets a été envisagée pour la première fois au milieu des années... 1940. L’affaire avait fait long feu parce que cela avait été considéré comme une ingérence intolérable de la Confédération dan l’organisation judiciaire cantonale. Même la création d’une chambre spécialisée auprès du Tribunal fédéral a connu le même sort. Un projet semble finalement sortir des limbes 50 ans plus tard. Le Conseil fédéral e...