La Suisse ouvre l’entraide pour la soustraction fiscale

L’introduction de nouvelles normes de coopération prévues par les accords bilatéraux II signifie une véritable révolution dans la pratique administrative et judiciaire suisse en matière de fraude fiscale. Le nouvel «Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers» accélère, facilite et renforce la coopération internationale. Des agents étrangers pourront notamment en...