La Suisse officielle toujours en quête de reconnaissance

L’instabilité juridique chronique qui caractérise la confidentialité des données bancaires vis-à-vis des gouvernements connaît un nouveau tournant. Hier, le Conseil fédéral a décidé d’adopter la Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe sur l’assistance administrative en matière fiscale. Ce qui apparaît comme un geste symbolique comporte tout de même quelques pierres d’achoppement: le texte inclut la notion d’échange «spontané» de renseignements et prévoit un effet rétroactif ...