Sandrine Hanhardt Redondo
Centre patronal - Secrétaire patronale
31 août 2011, 0h00
Partager
Depuis quelques temps, et de manière plus soutenue dès 2010, l'Union européenne (UE) met la pression sur la Suisse et réclame la clarification des questions institutionnelles et la dynamisation des relations bilatérales, par quoi il faut entendre la reprise de la législation européenne dans le domaine d'application d'un accord, y compris les développements évolutifs ultérieurs à la conclusion de l'accord et l'interprétation qu'en fait la Cour de justice des Communautés européennes. Nonobstant, l...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT