La Société européenne devient encore plus un instrument juridique efficace

Après plus de trente ans de travaux préparatoires, la Société européenne, instituée par un règlement 2157/2001 en date du 8 octobre 2001, est en passe de devenir un instrument juridique efficace au sein des Etats membres de l’Union européenne. En dépit de la lenteur de certains Etats membres à mettre en conformité leur législation nationale avec le règlement instituant la Société européenne, force est de constater qu’elle est devenue une réalité juridique dans de nombreux Etats membres. L’Alle...