La sécurité juridique prime la police fiscale

En raison des pressions intensives et injustifiées exercées par le G20, le Conseil fédéral a accepté de transmettre aux autorités fiscales étrangères des données non seulement en cas de fraude fiscale, mais également d’évasion fiscale dans des cas déterminés et en présence de soupçons concrets. Il prépare maintenant la mise en œuvre de cette décision, qui implique la révision rapide de nombreux accords de double imposition pour les adapter aux normes de l’OCDE. Ce faisant, il a abandonné le pri...