La réduction du rappel d’impôts en cas de succession

Thomas Narbel * Les nouvelles dispositions fédérales de type incitatif comportent deux volets : d’une part, la nouvelle loi adoucit le traitement fiscal réservé au contribuable (personne physique ou personne morale) qui annonce spontanément ses propres soustractions fiscales. D’autre part, elle a trait au traitement fiscal privilégié, réservé aux héritiers, qui révèleront à l’autorité fiscale une succession (ou une partie de celle-ci) que le défunt a soustraite à l’impôt sur le revenu et la for...