La Poste sommée d’unifier ses tarifs

La Poste doit aussi accorder un tarif préférentiel aux caisses maladie ayant statut de fondation ou de société anonyme pour la distribution de leur revue. Elle ne peut les discriminer par rapport à d’autres organisations auxquelles elle offre indûment cet avantage. Appliquer le principe de «l’égalité dans l’illégalité» Appelée à se prononcer par neuf assureurs, la Commission des recours du Département fédéral de la communication a prôné le principe de l’égalité dans l’illégalité. Vu que le géa...