La nouvelle loi entrera en vigueur en 2001

La nouvelle loi sur la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2001. Le Conseil fédéral a fixé hier dans une nouvelle ordonnance les dispositions d’application qui l’accompagneront. La nouvelle loi, conçue par le Parlement, doit prendre la relève de l’ordonnance du gouvernement sur la base de laquelle la TVA a été introduite en 1995. Par rapport au régime en vigueur, elle devrait entraîner des pertes de quelque 250 millions sur les plus de 13 milliards de recettes annuelles. Des avantages pour l’é...