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La loi sur les cartels en vigueur le 1er avril

Les amendes pourront atteindre jusqu’à 10% des ventes des trois dernières années.

29 mars 2004, 0h00
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Les règles sur la concurrence en Suisse se durciront dès le 1er avril, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les cartels. La Comco pourra désormais infliger directement des amendes. Quant aux entreprises, elles pourront bénéficier d’un régime de «repenti». Avec la loi révisée, la Commission de la concurrence (Comco) ne devra plus attendre que les entreprises reconnues coupables de comportements illégaux récidivent pour les sanctionner. Les fautifs seront à l’avenir immédiatement passi...
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