La France simplifie la fiscalité des sociétés semi-transparentes

Par une instruction du 29 mars 2007 relative aux sociétés de personnes étrangères, l’administration fiscale française simplifie certains aspects de la fiscalité des sociétés de personnes dites semi-transparentes. Le droit fiscal français connaît trois types de sociétés: les sociétés dites opaques: véritables sujets fiscaux, ces sociétés paient l’impôt calculé selon des règles bien définies. Les sociétés transparentes : ces sociétés n’ont pas d’existence fiscale l’impôt est payé par leurs assoc...