La France devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour européenne de justice, estimant que les modalités de calcul et de financement du coût du service universel des télécommunications n’assure pas le respect des directives européennes, a-t-elle annoncé. La Commission souligne que la saisine de la Cour ne vise pas à une remise en cause du service universel ou du principe d’un mécanisme de financement spécifique. Il subsiste encore des «points litigieux» justifiant la saisine L’ex...