La constitution n’exige pas de taxer les gains en capital

Un impôt sur les gains en capital n’est toujours pas près de voir le jour en Suisse. Deux études mettent à mal l’argument de la gauche selon lequel la constitution exige la perception d’un tel prélèvement en cas d’imposition partielle des dividendes. La question s’est posée lors des débats sur la réforme de l’imposition des entreprises. Pour réduire les effets de la double imposition des bénéfices et des dividendes, le Conseil des Etats a choisi de taxer ces derniers à hauteur de 50% s’ils sont...