Indemnisation des cantons pour des tâches judiciaires fédérales

Une enveloppe annuelle de 1,5 million de francs doit désormais être consacrée à l’indemnisation des cantons sollicités par le Ministère public de la Confédération. Le Conseil fédéral a soumis mercredi au Parlement un régime plus généreux que celui en vigueur. La Confédération peut déjà indemniser les cantons pour les frais extraordinaires qu’elle leur occasionne lors notamment d’enquêtes, de perquisitions et d’arrestations. Jusqu’à 1,25 million sont prévus par an mais, dans les faits, seuls 250....