Fonds en déshérence: épilogue proche

L’affaire des fonds en déshérence pourrait trouver sous peu son épilogue. Après l’échec de deux projets de loi face aux critiques des banques, le gouvernement propose de retoucher quelques points de la législation actuelle. Le projet suscite toutefois des réserves. La décision du Conseil fédéral de légiférer pour ne pas répéter l’expérience des fonds en déshérence de la Deuxième Guerre mondiale remonte à 1997. Dévoilées fin août, ces modifications, qui concernent aussi le code civil et le code ...