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Fiscalité cantonale: la Commission ne relâche pas la pression sur Berne

La Suisse va fournir des explications détaillées sur les critiques de Bruxelles. On ne parle pas encore de sanctions.

16 décembre 2005, 0h00
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La Commission européenne a augmenté la pression sur Berne, hier, afin qu’elle œuvre au démantèlement de certains régimes fiscaux cantonaux, favorables aux entreprises étrangères, qu’elle juge illégaux. Berne a toujours de «sérieux doutes» sur le bien-fondé de cette demande, mais prend l’affaire au sérieux. Le comité mixte institué par l’accord de libre-échange qui unit depuis 1972 la Suisse et l’UE s’est réuni, hier, à Bruxelles. Bruxelles voit des aides d’Etat déguisées Au cours d’une discus...
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