21 avril 2004, 0h00
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L’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur les cartels, le 1er avril dernier, renforce les pouvoirs de la Commission de la concurrence (Comco) pour lutter efficacement contre les cartels illicites. La grande nouveauté de la révision de cette loi, c’est qu’elle confère à l’autorité le droit de punir par l’amende les auteurs d’une entente sur les prix (lire également «l’agefi» des 30 mars et 1er avril).
L’amende peut s’élever à un montant équivalent à 10% des chiffres d’affaires ré...
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