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Exclusif: ce que propose Berne sur Schengen et la fraude

Le Conseil fédéral accepte de renforcer contractuellement l’entraide administrative et judiciaire avec l’UE, mais à certaines conditions seulement.

07 novembre 2003, 0h00
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Bilatérales: nous avons obtenu les toutes dernières propositions écrites de Berne et de la Commission européenne sur Schengen et la lutte contre la fraude. Les positions se sont un peu rapprochées, mais pas encore assez pour les Quinze, qui, mardi, ont jugé insuffisante la nouvelle offre helvétique. Les négociations achoppent sur les casse-tête de l’entraide judiciaire et de la coopération administrative en vue de réprimer des infractions de nature fiscale. Pour la première fois dans le do...
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