entreprises: nouvelle règle pour l’imposition des bénéfices de liquidation

L’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation de l’activité lucrative indépendante sera soumise à une nouvelle réglementation dès 2011. Le Conseil fédéral a adopté mercredi l’ordonnance qu concrétise cet aspect de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. En cas d’activité lucrative indépendante, le bénéfice de liquidation est imposé actuellement avec le revenu, ce qui se traduit par une hausse de l’impôt. La nouvelle règle devrait palier ce problème. – (ats) solaire:...