Electricité: seule une loi fédérale garantit une sécurité juridique

Après Fribourg et Neuchâtel, Vaud. La plupart des cantons romands ont préféré assurer à leur(s) entreprise(s) électrique(s) leur monopole en attendant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) qui va passer devant les chambres cet été. Car pour l’heure, comme en a décidé le Tribunal fédéral, la Loi sur les cartels s’applique au monde de l’électricité et permet – en résumé – aux gros consommateurs d’agiter la menace d’un recours devant la Commission de ...