Effets pernicieux d’une législation qui ne dit pas son nom

L’aménagement du territoire est, jusqu’à plus ample informé, une compétence des cantons, ce que consacre d’ailleurs la Constitution, à son article 75. En la matière, la seule prérogative fédérale est de fixer les principes applicables à l’aménagement du territoire, qui doit servir une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Ainsi, pour autant que les principes fondamentaux du droit fédéral soient respectés, les cantons jouissent d’une pleine et entiè...