Droit du bail: au locataire de choisir

Chargée d’élaborer une nouvelle révision du droit de bail, après l’échec du projet soumis au peuple en 2004, la Commission fédérale du logement a tranché. La CFL, organe extra-parlementaire chargé de conseiller le gouvernement, a renoncé à un découplage total entre loyers et taux hypothécaires. Elle propose au Conseil fédéral d’inscrire dans le code des obligations deux possibilités de fixation des loyers, a-t- elle indiqué mercredi. La première variante consisterait à indexer annuellement les...