droit des actionnaires: révision en deux volets

La révision du droit des actionnaires doit s’articuler autour de deux volets distincts, l’un consacré aux entreprises cotées en bourse et l’autre applicable à toutes les sociétés. La commission de l’économie du National a décidé vendredi d’interrompre ses travaux en attendant. Par 15 voix contre 10, la majorité a demandé aux services de la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf de revoir la systématique du droit de la société anonyme de sorte que celui-ci se divise en deux parties. Consé...