Droit de bail: adapter les loyers à l’inflation

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats veut aller de l’avant avec le nouveau droit de bail. Par 7 voix contre 4, elle est entrée en matière sur le projet visant à adapter les loyers à l’inflation, et non plus aux fluctuations des taux hypothécaires. Contrairement au Conseil national, la commission refuse d’enterrer la révision d’entrée de jeu. Le besoin de réforme est toujours actuel, a-t-elle fait valoir hier dans un communiqué. La commission se penchera dans un deuxième tem...