03 juin 2010, 0h00
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L’article 141 de la Constitution prévoit que peuvent être soumis au référendum facultatif «les traités internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables». Or l’accord UBS n’est ni l’un ni l’autre. L’analyse de Kaloyan Stoyanov.
L’accord UBS peut-il être soumis à un référendum?
Dans sa version initiale, l’Accord n’était qu’un traité d’importance mineure selon la terminologie du droit interne et un accord d’interprétation au regard de la CDI avec les Etats-Unis de 1996....
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