Divergence mineure sur le droit immobilier

La révision du Code civil visant à moderniser le système du registre foncier et à rendre les informations plus accessibles devrait être mise sous toit durant cette session. Le National a éliminé jeudi les deux principales divergences avec le Conseil des Etats, n’en maintenant qu’une, mineure. Cette divergence porte sur l’enregistrement des servitudes pour des conduites d’eau souterraines. Par 96 voix contre 74, le National estime que l’inscription des conduites au registre foncier suffit à const...