Déduction des intérêts passifs: acquisition de participations

Par ailleurs, le législateur fédéral n’a pas voulu entraver les acquisitions d’entreprises, notamment lorsqu’elles sont financées par des fonds étrangers. C’est la raison pour laquelle la nouvelle loi prévoit des règles spéciales lorsqu’un contribuable procède à l’acquisition de droits de participation importants. Ainsi, dès le 1er janvier 2001, une personne physique aura la possibilité d’opter, au moment de l’acquisition, pour la qualification commerciale d’une participation représentant au moi...