30 mars 2011, 0h00
Partager
Le 28 février dernier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mis en consultation l'avant-projet «Loi sur les stupéfiants. Révision (procédure d'amende d'ordre)»; jusqu'au 31 mai 2011. Ce texte prévoit la possibilité de soumettre la consommation de cannabis, par des adultes et des mineurs à partir de 16 ans, à la procédure d'amende d'ordre. L'amende, dont le montant est fixé à 100 francs, ne peut être prononcée que lorsque le consommateur n'a pas plus ...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT