Conséquences économiques pour la Suisse de l’élargissement de l’UE (4 et fin)

Afin de prévenir tout danger de dumping salarial et social, le Conseil fédéral avait adopté en son temps, avec les accords bilatéraux I, la série de mesures d’accompagnement que voici: – la loi sur les travailleurs détachés et l’ordonnance correspondante fixent des conditions minimales de salaire et de travail, qui s’appliquent aux travailleurs détachés en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l’étranger, pour une prestation fournie dans notre pays; – en cas de sous-enchère...