Conseil des Etats: compromis sur la naturalisation approuvé

Il s’est écoulé à peine deux ans et demi depuis l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) jusqu’au vote d’hier. C’est en juillet 2003 que le TF a jugé les votes populaires en matière de naturalisation «contraires à la Constitution. En octobre, le conseiller aux Etats Thomas Pfisterer (rad/AG), ancien juge fédéral, déposait une initiative parlementaire pour résoudre le problème soulevé. Après d’intenses travaux en commission, un projet de modification de la loi sur la nationalité a pu être présenté au Co...