Concurrence dans le texte (11)

2. L’étendue de l’obligation d’infliger une sanction directe Le refus de prononcer une sanction directe pour des motifs d’opportunité, alors que l’enquête constate l’illicéité d’un accord ou d’une pratique en vertu de l’article 5 al. 3 ou 4 LCart ou de l’article 7 LCart, soulève de sérieuses difficultés au regard du principe de la légalité. Ce dernier s’applique, à notre sens, strictement au stade du prononcé d’une sanction152, étant entendu que divers critères permettent de déterminer le monta...