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comco: alignement de ses pratiques sur celles de l’UE

04 mai 2010, 0h00
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La Commission de la concurrence (COMCO) entend adapter ses critères en matière d’accords verticaux sur les prix, basée sur la loi sur les cartels. Elle a mis en consultation lundi une révision largement inspirée par les dispositions de l’Union européenne. La COMCO a aussi intégré à son projet de «Communication sur les accords verticaux» des éléments tirés de sa pratique récente, soit de trois décisions touchant les domaines des sécateurs et cisailles, des médicaments hors-liste, et un dentifrice...
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