20 avril 2000, 0h00
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La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), qui date de 1931, est en voie de révision. Mais, parallèlement à la refonte de la loi sur l’asile (1998), un nouvel article a déjà été intégré à la LSEE pour permettre une meilleure intégration des étrangers. Le projet d’ordonnance présenté hier en précise les modalités.
L’attribution de subventions fédérales est au cœur du projet, qui s’adresse aux étrangers durablement établis en Suisse. Par principe, il n’existe pas de droit à de t...
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