CDI: accord signé avec la Finlande

La Suisse a désormais signé neuf conventions de double imposition revues selon les critères de l’OCDE. Il a franchi cette étape mardi avec la Finlande et les Iles Féroé. Ces accords suppriment notamment la distinction entre l’évasion et la fraude fiscale en matière d’entraide administrative. Les négociations avec la Finlande ont également abouti à l’exonération des dividendes pour les participations à partir de 10%, contre 20% jusqu’à présent, indique le Département fédéral des finances. Ainsi,...